Elections nationales 2013

Loi électorale

 Loi n° 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales

Chapitre I - De l'électorat

Section I - Des électeurs

Article 1er .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sont électeurs les Monégasques de l'un ou de l'autre sexe âgés de dix-huit ans révolus, à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi.

Article 2 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sont privés du droit de vote :

- 1° les individus condamnés pour crime ;

- 2° ceux condamnés à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à cinq jours ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à trois mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, délit puni d'une des peines prévues pour ces mêmes infractions, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, faux témoignage, faux commis dans les passeports et les certificats, attentats aux mœurs, corruption de fonctionnaires publics ou d'employés d'entreprises privées ;

- 3° ceux condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à une peine d'emprisonnement avec sursis d'une durée supérieure à six mois pour un délit autre que ceux énumérés au chiffre 2°, sauf exceptions ci-après :
- délit d'imprudence, hors le cas le délit de fuite concomitant ;
- délit dont la répression n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l'auteur, hors les infractions aux lois sur les sociétés ;

- 4° ceux qui auront été condamnés deux fois en police correctionnelle pour délit d'ivrognerie, lorsque le second jugement a prononcé la peine de l'emprisonnement ;

- 5° les faillis non réhabilités dont la faillite a été prononcée soit à Monaco, soit à l'étranger par un jugement exécutoire à Monaco ;

- 6° les greffiers, notaires et tous autres officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions disciplinaires ;

- 7° les interdits et les incapables majeurs ;

- 8° les individus à qui les tribunaux ont interdit le droit de vote par application des lois qui prévoient cette interdiction.

Article 3 .- Le droit de vote est suspendu pour les détenus et les contumax.

Article 4 .- Les condamnations définitives visées à l'article 2, qui frappent un monégasque sont, sans délai, notifiées au Maire par le greffier en chef.

Section - II De la liste électorale

Article 5 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002  ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )

La liste électorale comprend tous les électeurs qui ne sont pas privés du droit de vote.

La liste électorale mentionne, par ordre alphabétique :
- le nom patronymique et les prénoms de l'électeur, ainsi que, pour les femmes, la situation de famille et, le cas échéant, le nom d'usage,

- le lieu et la date de naissance,

- l'indication de son domicile.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, il appartient aux intéressés de demander leur inscription sur la liste électorale.

Article 6 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002  ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )
La liste électorale est permanente. Elle ne peut faire l'objet que d'une révision annuelle opérée par une commission dont la composition est la suivante :
- le Maire, Président, qui en cas d'absence ou d'empêchement peut se faire remplacer par un adjoint ou, à défaut, par un Conseiller Communal en suivant l'ordre du tableau,

- un délégué du Gouvernement désigné par arrêté ministériel,

- deux membres du Conseil Communal choisis par cette Assemblée.

En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

La liste électorale et le tableau de révision annuelle sont conservés aux archives de la Mairie.

Toute personne de nationalité monégasque peut obtenir sans frais copie de la liste électorale.

Article 7 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ) La Commission se réunit chaque année à partir du 15 octobre.

Elle ajoute le nom :

1) des personnes qui remplissent les conditions exigées pour être électeur ;

2) des personnes qui rempliront les conditions exigées pour être électeur pendant la période de douze mois qui suit la date de clôture définitive des opérations de révision fixée au premier alinéa de l'article 12, en mentionnant la date à laquelle elles pourront exercer leur droit de vote ;

3) des personnes qui ont été irrégulièrement omises.

Elle supprime le nom des personnes :

1) décédées ;

2) judiciairement radiées ou qui ne remplissent plus les conditions exigées par la loi ;

3) irrégulièrement inscrites, même dans le cas où leur inscription n'a pas été contestée.

L'électeur dont le nom est supprimé de la liste électorale en est immédiatement avisé par le Maire ; il peut présenter des observations dans les délais qui lui sont fixés dans la notification ; ce délai ne peut être inférieur à trois jours.

La Commission tient un registre dans lequel sont inscrites toutes ses décisions avec mention de leurs motifs et des pièces à l'appui ; elle dresse un tableau, signé par tous ses membres, contenant les additions et suppressions opérées.

Article 8 .- (Remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 ) Le tableau de révision de la liste électorale est déposé au secrétariat de la mairie au plus tard le 10 janvier ; le maire en adresse aussitôt une copie au ministre d'État.

Avis du dépôt est donné le jour même par affiche apposée à la porte de la mairie et par insertion au Journal de Monaco dont la publication suit immédiatement la date du dépôt.

Article 9 .- (Remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 ) Si le tableau de révision n'a pas été dressé conformément aux articles précédents, le ministre d'État peut, dans les dix jours qui suivent la réception de ce tableau, déférer au tribunal suprême les opérations de la commission.

Le tribunal statue dans les formes et conditions particulières qui seront prévues par ordonnance souveraine .

Article 10 .- Tout électeur dont le nom a été omis sur la liste électorale peut adresser au maire une réclamation écrite, accompagnée de pièces justificatives, dans les vingt jours, à peine de déchéance, de la publication au Journal de Monaco de l'avis de dépôt du tableau de révision.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale peut, dans les formes et conditions prévues ci-dessus, demander l'inscription d'une personne qui a été omise ou la radiation d'une personne qui a été irrégulièrement inscrite.

Le même droit appartient au Ministre d'État.

Les réclamations sont inscrites par ordre de date ; il en est donné aussitôt récépissé.

L'électeur dont l'inscription est contestée est immédiatement avisé par le maire et peut présenter des observations dans le délai qui lui est fixé dans la notification. Ce délai ne pourra être inférieur à trois jours.

Article 11 .- La commission de révision de la liste électorale statue sur les réclamations en inscription ou en radiation dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai prévu pour formuler ces réclamations.

Les décisions de la commission sont notifiées par le maire dans les quarante-huit heures de leur date.

Dans les huit jours de leur notification, ces décisions peuvent être déférées, par voie de requête, au tribunal de première instance, qui, dans le mois, statue conformément aux dispositions de l'article 850 du Code de procédure civile .

Appel de la décision peut être relevé dans les dix jours de son prononcé ; l'appel est, dans le mois, instruit et jugé comme indiqué à l'alinéa précédent.

Le recours en révision, considéré comme affaire urgente, ne peut être formé que dans les dix jours du prononcé de l'arrêt d'appel.

La copie des jugements et arrêts est, à la diligence du greffier en chef, immédiatement notifiée sans frais au Ministre d'État et au maire, ainsi qu'aux parties intéressées.

Article 12 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ) Les opérations de révision de la liste électorale sont clôturées définitivement au 31 décembre de chaque année civile. La minute de la liste électorale est déposée aux archives de la Mairie et une copie est adressée par le Maire au Ministre d'État.

La liste électorale révisée reste jusqu'au 31 décembre de l'année suivante telle qu'elle a été clôturée. Elle sert seule de base aux élections qui ont lieu entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivante.

Lorsque des élections ont lieu entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année suivante, la Commission de révision procède aux opérations de révision de la liste électorale qui doivent être achevées un mois avant la date du scrutin.

Ces opérations comportent l'inscription du nom :
- des personnes qui remplissent les conditions exigées pour être électeur,
- des personnes qui ont été irrégulièrement omises.

Ces opérations comportent également la suppression du nom des personnes :

- décédées,
- judiciairement radiées ou ne remplissant plus les conditions exigées par la loi,
- irrégulièrement inscrites, même dans le cas où leur inscription n'a pas été contestée.

Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article 7 sont applicables.

Dans ce cas, le tableau de révision de la liste électorale est déposé au secrétariat de la Mairie dans les huit jours qui suivent la clôture des opérations de révision.

Le Maire en adresse aussitôt une copie au Ministre d'État. Avis de dépôt est donné le jour même par affiche apposée à la porte de la Mairie et par insertion au « Journal de Monaco » dont la publication suit immédiatement la date de dépôt.

Les inscriptions et les radiations résultant d'un ordre de justice définitif et la suppression du nom d'inscrits décédés sont opérées d'office par le Maire sur la liste électorale dans les quinze jours de la notification de l'événement adressé au Maire. Elles sont définitivement enregistrées au cours de la prochaine réunion de la Commission de révision.

Chapitre II - De l'éligibilité et des incompatibilités

Section I - Du Conseil National

Article 13 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sous réserve des dispositions de l'article 14, sont éligibles au Conseil National les électeurs âgés de vingt-cinq ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins cinq ans.

Le délai de cinq ans est compté à partir du jour qui suit la date soit de la publication de l'ordonnance souveraine de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, soit de l'acquisition de cette nationalité par voie de déclaration.

Article 14 .- Sont inéligibles au Conseil National :

- les conseillers de la Couronne ;

- les membres du Tribunal Suprême ;

- les conseillers d'État ;

- les électeurs qui par l'effet d'une autre nationalité, exerceraient des fonctions publiques ou électives dans un pays étranger.

Article 15 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sont incompatibles avec le mandat de conseiller national, les fonctions de membre de la Maison Souveraine, de conseiller de Gouvernement, d'agent diplomatique ou consulaire, de magistrat de l'ordre judiciaire ainsi que de membre de la Commission Supérieure des Comptes.

La même incompatibilité concerne les collaborateurs directs du Ministre d'État ou d'un Conseiller de Gouvernement, les Commissaires Généraux, le Secrétaire Général du Ministère d'État, le Contrôleur Général des Dépenses, l'Inspecteur Général de l'Administration, l'Administrateur des Domaines, le Directeur des Travaux Publics, le Directeur du Budget et du Trésor, le Directeur du Travail et des Affaires Sociales, le Secrétaire Général de la Direction des Relations Extérieures. le Trésorier ou le Trésorier Général des Finances, le Directeur de la Sûreté Publique et les Commissaires de Police, le Secrétaire Général de la Direction des Services Judiciaires, le Secrétaire Général du Conseil National, le Secrétaire Général de la Mairie, les fonctionnaires des services législatifs de l'État, les agens de la Force Publique, de la Sûreté Publique et de la Police Municipale.

Section II - Du conseil communal

Article 16 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sous réserve des dispositions de l'article 18, sont éligibles au Conseil Communal les électeurs âgés de vingt et un ans révolus au jour du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins cinq ans.

Le délai de cinq ans est compté à partir du jour qui suit la date soit de la publication de l'ordonnance souveraine de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, soit de l'acquisition de cette nationalité par voie de déclaration.

Article 17 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Sont incompatibles avec le mandat de conseiller communal, les fonctions énumérées aux articles 14 et 15.

La même incompatibilité concerne ceux qui remplissent un emploi ou ont la direction d'un service placé sous la surveillance ou la dépendance de l'autorité communale.

Section III - Du règlement des cas d'incompatibilité et d'inéligibilité

Article 18 .- Tout conseiller national ou tout conseiller communal qui, lors de son élection, se trouve dans un cas d'incompatibilité doit, avant l'expiration des trente jours qui suivent l'élection ou, s'il y a contestation, de la décision définitive de justice, soit se démettre des fonctions incompatibles avec son mandat, soit avoir été placé dans la position prévue par son statut s'il remplit un emploi public ; à défaut, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat.

Tout conseiller national ou conseiller communal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité ou privé du droit de vote, est tenu, à l'expiration d'un délai de huit jours, soit de se démettre de son mandat électif, soit de renoncer à la fonction cause de l'inéligibilité ou de l'incompatibilité ; à défaut, il est déclaré démissionnaire d'office de son mandat.

Article 19 .- La démission d'office est, le cas échéant, prononcée par le tribunal de première instance saisi, sur requête déposée au greffe général, soit par tout électeur, tout conseiller national ou conseiller communal intéressé, soit par le Ministre d'État ou le procureur général.

Il est, dans le mois, statué conformément aux dispositions de l'article 850 du Code de procédure civile .

Appel de la décision peut être relevé dans les dix jours de son prononcé ; l'appel est, dans le mois instruit et jugé comme indiqué à l'alinéa précédent.

Le recours en révision, considéré comme affaire urgente, ne peut être formé que dans les dix jours du prononcé de l'arrêt d'appel.

La copie des jugements et arrêts est, à la diligence du greffier en chef, immédiatement notifiée sans frais au Ministre d'État et, selon le cas, au président du Conseil National ou au maire, ainsi qu'aux parties intéressées.

Section I - De la composition, du mode et des conditions d'élection et de la durée des pouvoirs des assemblées

Article 20 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
le Conseil National comprend vingt-quatre membres élus pour cinq ans.

Le Conseil Communal comprend quinze membres élus pour quatre ans.

Le suffrage est universel et direct.

Les élections du Conseil National se font au scrutin de liste, plurinominal, à un tour, avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel. Les listes en présence doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à celui correspondant au chiffre de la majorité absolue au sein de cette assemblée soit treize, classés par ordre alphabétique.

Les élections au Conseil Communal se font au scrutin plurinominal, majoritaire à deux tours, avec possibilité de panachage et sans vote préférentiel.

Le scrutin est secret. Aucune imcompatibilité n'existe entre le mandat de Conseiller Communal et celui de Conseiller National.

Article 20-1 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Les deux tiers des sièges au Conseil National sont attribués au scrutin majoritaire. Le tiers restant est attribué au scrutin proportionnel. Sont tout d'abord élus les seize candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgés des candidats est proclamé élu.

Les huit sièges restants sont attribués aux listes en présence, ayant obtenu au moins cinq pour cent des suffrages valablement exprimés, selon les modalités de la représentation proportionnelle.

Chaque liste obtient un nombre de sièges égal au nombre de fois où le quotient électoral est contenu dans le total des suffrages valablement exprimés en faveur de l'ensemble de ses candidats.

Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges à pourvoir à la proportionnelle.

Les sièges éventuellement restants sont attribués par application de la règle de la plus forte moyenne.

La moyenne est déterminée pour chaque liste en ajoutant, chaque fois qu'il y a un siège restant, un siège fictif au nombre de sièges qui lui sont attribués au scrutin proportionnel et en divisant le total des voix qu'elle a obtenues par le nombre de sièges, y compris le siège fictif ajouté.

Au sein de chaque liste, les sièges obtenus sont attribués aux candidats dans l'ordre du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus. En cas d'égalité du nombre de suffrages, le plus âgés des candidats est élu.

Article 21 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Nul ne peut être élu Conseiller Communal au premier tour de scrutin s'il ne réunit :

- 1° la majorité absolue des suffrages exprimés ;

- 2° un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits.

Au second tour la majorité relative suffit, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 22 .- ( Loi n° 1.110 du 16 décembre 1987  ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )
Sous réserve des dispositions de l'article 23 et de l'article 23-1, le Conseil National et le Conseil Communal se renouvellent intégralement suivant les règles prévues aux articles 34-1 à 34-4.

Article 23 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Si par l'effet de vacances, le Conseil Communal se trouve privé de trois de ses membres, au moins, il est procédé, dans les trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections complémentaires pour le temps qui reste à courir avant le renouvellement de l'assemblée.

Dans les six mois qui précèdent ce renouvellement, les élections complémentaires ne sont obligatoires que si l'assemblée est réduite de plus de la moitié de ses membres.

Article 23-1 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Si par l'effet de vacances le Conseil National se trouve privé de quatre de ses membres. au moins, il est procédé, dans les trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections complémentaires pour le temps qui reste à courir avant le renouvellement de l'assemblée.

Dans le cas où quatre à treize postes seraient laissés vacants, les listes en présence doivent comporter autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Au-delà de treize postes vacants, les listes en présence doivent comporter un nombre de candidats au moins égal à celui correspondant au chiffre de la majorité absolue au sein de cette assemblée soit treize, classés par ordre alphabétique.

Les deux tiers des sièges sont attribués au scrutin majoritaire, le tiers restant est attribué au scrutin proportionnel. Le cas échéant, le nombre de sièges à pourvoir au scrutin majoritaire d'une part, et au scrutin proportionnel d'autre part, est calculé en arrondissant le résultat de la répartition au plus proche nombre entier par excès ou par céfaut.

Dans les six mois qui précèdent ce renouvellement, les élections complémentaires ne sont obligatoires que si l'assemblée est réduite de plus de la moitié de ses membres.

Article 24 .- En cas de dissolution de l'une ou l'autre des assemblées, il est procédé à des élections dans les trois mois suivant la dissolution.

Section II - De la déclaration de candidatures

Article 25 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002  ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002  ; modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 ) Tout candidat aux élections est tenu, quinze jours au moins et vingt-deux jours au plus avant le jour de scrutin, de déposer auprès du Secrétariat Général de la Mairie, pendant les heures d'ouverture des bureaux, dans la salle désignée à cet effet, une déclaration écrite de candidature revêtue de sa signature et mentionnant ses nom, prénoms, ses date et lieu de naissance, son domicile et sa profession, son mandataire financier et la date de désignation de celui-ci ainsi que pour les élections nationales et, le cas échéant, pour les élections communales, sa liste d'appartenance. Le Maire demande la délivrance du bulletin numéro deux du casier judiciaire du candidat.

La déclaration est inscrite dans l'ordre chronologique des dépôts, sur un registre spécial ; le Maire en délivre récépissé dans les vingt-quatre heures.

Le lendemain du jour limite fixé pour le dépôt des candidatures aux élections nationales, le Maire fixe, par arrêté, les listes en présence comportant au moins treize noms.

Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un ou plusieurs candidats décédés postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures. Ces dispositions sont également applicables pour les élections communales.

Pour les élections communales, en cas de second tour de scrutin, la déclaration de candidature doit être déposée au plus tard le mardi qui suit le premier tour, dans les formes et conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 26 .- Tout candidat peut, jusqu'au jour limite fixé pour le dépôt des candidatures, faire connaître en la même forme qu'il se désiste.

Aucun retrait ou désistement n'est accepté au-delà de ce jour limite.

Article 27 .- Toute déclaration de candidature non conforme aux dispositions précédentes ainsi que toute déclaration déposée par une personne inéligible ne peut donner lieu à enregistrement et à délivrance d'un récépissé.

Le refus d'enregistrement est notifié par le maire dans les vingt-quatre heures du dépôt de la déclaration ; dans un délai de même durée l'intéressé peut saisir, par requête déposée au greffe général, le président du tribunal de première instance qui statue dans les quarante-huit heures.

La copie de l'ordonnance du président du tribunal est, à la diligence du greffier en chef, immédiatement notifiée sans frais au Ministre d'État et au maire, ainsi qu'à la partie intéressée.

Cette ordonnance ne peut être contestée que par réclamation formulée contre les opérations électorales.

Article 28 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 )
Le Maire fait afficher à la porte de la Mairie, vingt-quatre heures au moins avant la date du scrutin, les nom et prénoms des candidats ; cet affichage est maintenu jusqu'à l'expiration des délais de réclamation contre les opérations électorales.

Il fait également afficher à la porte de la Mairie, dans les mêmes conditions, les nom et prénoms du ou des candidats décédés postérieurement à la date limite de dépôt des candidatures.

L'affichage des nom et prénoms des candidats ainsi que des nom et prénoms du ou des candidats décédés postérieurement à la date limite du dépôt des candidatures est également effectué au sein du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 29 .- Les heures d'ouverture des bureaux de la mairie seront publiées au Journal de Monaco quinze jours au moins et vingt jours au plus avant la date du scrutin.

Section III - De la campagne électorale officielle
(Intitulé modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )

Article 30 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Le maire détermine, par arrêté, le lendemain du jour limite fixé pour le dépôt des candidatures, les emplacements réservés pour l'apposition des affiches électorales. Cet arrêté est affiché sans délai à la porte de la mairie. À compter de ce jour, débute la période de la campagne électorale officielle.

Sur chacun de ces emplacements, une surface égale et numérotée est attribuée par tirage au sort à chaque candidat ou à chaque liste de candidats pour les élections communales et à chaque liste de candidats pour les élections nationales.

Les affiches électorales sont exemptes de tout visa administratif préalable et de tout droit de timbre.

(Intitulé modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )

Article 31 .- Tout affichage relatif aux élections, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de ces emplacements ou sur des emplacements attribués à d'autres candidats ; il est de même interdit de lacérer ou de recouvrir des affiches électorales apposées conformément aux prescriptions de l'article 30.

Aucune affiche ne peut être apposée après zéro heure le jour du scrutin.

(Intitulé modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )

Article 32 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Les réunions électorales demeurent soumises aux dispositions de la loi sur la liberté de réunion. Aucune réunion électorale ne peut toutefois être tenue dans les vingt-quatre heures qui précèdent le jour du scrutin.

Le maire met à disposition de chaque candidat ou de chaque liste de candidats une salle permettant de tenir une réunion électorale par tour de scrutin. Dans l'hypothèse où un candidat ou plusieurs listes de candidats souhaitent réserver cette salle le même jour, il est procédé, au soir du terme du délai de dépôt des candidatures, à un tirage au sort pour l'attribution de la salle ce jour. Les réunions électorales sont placées sous la responsabilité des candidats.

(Intitulé modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )

Article 33 .- (Loi n° 1.250 du 9 avril 2002  ; modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002  ; remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007  ; modifié par la loi n° 1.389 du 2 juillet 2012 )
L'autorité municipale fournit, sans frais, à chaque candidat ou liste de candidats, au moment de la déclaration écrite de candidature et indépendamment de l'application des dispositions prévues à l'article 27 :

- une copie de la liste électorale ;

- et trois jeux d'enveloppes portant l'adresse de chaque électeur inscrit, mentionnant l'élection concernée et la date du scrutin.

Chaque candidat ou liste de candidats restitue au maire les enveloppes ou les jeux d'enveloppes inutilisés.

Section IV - Des opérations de vote

Article 34 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Les élections ont lieu un dimanche ; le scrutin ne dure qu'un seul jour ; il reste ouvert, sans interruption, pendant une durée d'au moins neuf heures.

Il est procédé, s'il y a lieu, au second tour de scrutin des élections communales le dimanche suivant le premier tour.

Article 34-1 .- ( Loi n° 1.110 du 16 décembre 1987  ; Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Les élections au Conseil National ont lieu le dimanche correspondant ou succédant au onzième jour précédant l'expiration du mandat du Conseil en exercice.

Le premier tour des élections au Conseil Communal a lieu le dimanche correspondant ou succédant au trentième jour précédant l'expiration du mandat du conseil en exercice.

Article 34-2 .- ( Loi n° 1.110 du 16 décembre 1987 ) Lorsque, par l'effet des dispositions de l'article précédent, il se trouve que le quinzième jour précédant la date à fixer pour le premier tour des élections se situe avant la date d'expiration de la durée maximale d'une session, la date du premier tour est reportée de quatorze jours.

Article 34-3 .- ( Loi n° 1.110 du 16 décembre 1987  ; modifié par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 )
Lorsqu'un jour férié légal se situe dans les deux jours qui précèdent ou qui suivent la date à fixer pour le premier ou pour le second tour des élections, la date du premier tour peut être reportée de sept ou de quatorze jours.

Lorsque la date à fixer pour les élections se situe durant une période susceptible d'altérer la préparation ou le déroulement des opérations de vote, elle peut être déplacée au dimanche précédant ou suivant la période considérée.

Article 34-4 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Lorsque les élections nationales et communales ont lieu la même année, le délai entre les deux scrutins ne peut être inférieur à vingt et un jours.

Article 35 .- Le collège électoral est convoqué par un arrêté ministériel qui fixe la date et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, ainsi que le lieu ou, s'il y échet, les lieux où se dérouleront les opérations de vote ; en cas d'élections complémentaires le même arrêté détermine le nombre de sièges à pourvoir.

L'arrêté est affiché à la porte de la mairie et publié au Journal de Monaco vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Le collège électoral est informé qu'un second tour de scrutin est nécessaire par un avis du Ministre d'État affiché à la porte de la mairie le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour de scrutin.

Article 36 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Tout bureau de vote est composé du maire ou d'un adjoint, d'au moins deux membres du Conseil Communal et, comme assesseurs, des électeurs, non candidats ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou de la commune. Ces derniers sont désignés par le maire le lendemain du jour limite fixé pour le dépôt des candidatures. Le bureau se complète par un secrétaire de son choix avec voix consultative.

Le bureau est présidé par le maire ou par un adjoint et, à défaut, par un Conseiller Communal suivant l'ordre du tableau.

Trois membres du bureau au moins, le secrétaire non compris, doivent être présents pendant toute la durée du scrutin.

Le secrétaire est tenu de dresser, immédiatement après le dépouillement du scrutin, le procès-verbal des opérations de vote, lequel est signé, en public, par lui, par le président et par tous les membres du bureau.

Article 37. - Le président du bureau de vote est tenu de constater publiquement et de faire mentionner au procès-verbal des opérations de vote l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin.

Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture ; toutefois, l'électeur qui a pénétré dans la salle de vote avant cette déclaration peut, dans les quelques instants qui suivent immédiatement la clôture du scrutin, déposer son bulletin dans l'urne.

Le bureau de vote juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations électorales ; ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par trois membres au moins du bureau.

Article 38 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002  ; remplacé par la loi n° 1.337 du 12 juillet 2007 )
Seuls sont admis dans la ou les salles de vote pendant le déroulement du scrutin :

- les membres du bureau de vote ;

- les personnes qualifiées pour assurer le service de surveillance ;

- les électeurs exerçant leur droit de vote ;

- deux délégués de chaque candidat ou de chaque liste de candidats, nominativement désignés par leur mandant ;

- les enfants de l'électeur âgés de moins de douze ans ;

- les personnes dont la présence est jugée appropriée par le Maire, statuant sur la requête dont il est saisi à cet effet dans les formes et délais prévus par ordonnance souveraine.

Toute discussion ou réunion est interdite à l'intérieur de la ou des salles de vote, où nul ne peut pénétrer porteur d'une arme même autorisée. Le président du bureau de vote a seul la police de la salle.

Article 39 .- Tout candidat ou les candidats d'une même liste peuvent faire déposer, préalablement à l'ouverture du scrutin, des bulletins de vote sur un emplacement spécialement réservé à cet effet par les soins du maire dans la salle de vote.

Article 40 .- Tout électeur doit, pour exprimer son vote, placer son bulletin sous enveloppe ; celle-ci est fournie, le jour du scrutin, par un agent de l'autorité municipale.

Toutes les enveloppes sont d'un même modèle ; elles sont opaques et frappées du timbre de la mairie.

Article 41 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Chaque salle de vote dispose d'une urne électorale transparente.

L'urne électorale comporte une seule ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote ; avant le commencement du scrutin, elle est fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs restent, l'une entre les mains du président du bureau de vote, l'autre entre celles du membre du bureau le plus âgé.

Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les deux clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.

Article 42 .- Une copie de la liste électorale, certifiée conforme par le maire, reste déposée pendant toute la durée du scrutin sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.

Article 43 .- (Modifié par la loi n° 1.269 du 23 décembre 2002 ) Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.

Sont toutefois admis à voter, bien que non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision de justice définitive ordonnant leur inscription.

Ne sont pas admis à voter :
- les électeurs inscrits en vertu des dispositions de l'article 7, alinéa 2, chiffre 2, mais dont la capacité ne peut encore s'exercer ;

- les électeurs inscrits, privés du droit de vote par décision passée en force de chose jugée ou ceux dont l'exercice de ce droit est suspendu en application de l'article 3.

Article 43 bis .- (Créé par la loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 ) Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration, lorsqu'ils sont admis à voter au sens de l'article précédent, les électeurs qui établissent :

- 1° soit résider de manière permanente ou à des fins d'études ou de formation à l'étranger, hors le département français limitrophe et la province italienne la plus proche ;

- 2° soit être empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin en raison d'un handicap, de leur état de santé ou d'obligations professionnelles impératives.

La procuration est établie dans les formes et délais fixés par ordonnance souveraine. Sa validité est limitée à un seul scrutin et s'étend, le cas échéant, au second tour. Le mandataire au profit duquel la procuration est dressée doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la liste électorale.

Aucun mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Si cette limite n'est pas respectée, les procurations qui ont été reçues les premières sont seules valables ; la ou les autres sont nulles de plein droit.

Toute procuration valablement consentie est irrévocable. Toutefois, un é lecteur ayant donné procuration peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que son mandataire ait exercé ses pouvoirs.

Article 44 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Tout électeur est tenu, à son entrée dans la salle de vote, d'établir son identité par la présentation de sa carte d'électeur et d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Il reçoit l'enveloppe destinée à contenir le bulletin de vote ; il est tenu, pour placer son bulletin de vote dans l'enveloppe, de se rendre dans la partie de la salle de vote aménagée pour l'isoler des regards.

De retour, il affirme son vote sur la copie de la liste électorale et en marge de son nom par sa signature. Un signe distinctif est apposé sur la carte d'électeur par l'un des membres du bureau.

Tout électeur atteint d'infirmités certaines le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix exerçant simultanément son droit de vote. De même, s'il ne peut affirmer son vote par la signature, ce vote est affirmé par un membre du bureau de vote.

Article 44 bis .- (Créé par la loi n° 1.321 du 6 novembre 2006 )
Tout électeur agissant en qualité de mandataire est tenu, pour chacune des procurations dont il est titulaire, à son entrée dans la salle de vote, d'établir son identité par la présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Après avoir fait constater l'existence et la validité de son mandat de vote par procuration dans les conditions fixées par ordonnance souveraine, il reçoit l'enveloppe destinée à contenir le bulletin de vote.

Il participe au scrutin dans les conditions fixées à l'article précédent, hormis le fait que son vote est constaté, au titre de la procuration qu'il détient, par sa signature apposée sur la copie de la liste électorale en marge du nom du mandant et qu'un signe distinctif est apposé sur la procuration par l'un des membres du bureau.

Article 45 .- Le dépouillement du scrutin suit immédiatement sa clôture ; il doit être conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement intégral.

Lorsque le dépouillement ne peut avoir lieu le même jour, l'urne électorale est scellée et déposée dans une salle de la mairie sur les ouvertures de laquelle seront également apposés les scellés.

Le maire prend toutes autres mesures utiles pour la garde de l'urne.

Article 46 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Le dépouillement se fait en public, sous la surveillance du bureau de vote. Il est procédé de la manière suivante :

L'urne est ouverte par le président du bureau de vote. Le nombre des enveloppes est vérifié par ce bureau ; si ce nombre est supérieur ou inférieur à celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Le président du bureau de vote forme plusieurs tables de dépouillement. À chacune d'elles, prennent place un membre du bureau de vote en qualité de président de table et trois scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président du bureau de vote. À cette fin, les candidats ou les listes de candidats peuvent proposer une liste de noms d'électeurs, qui, pour chaque liste en présence, doit être jointe à la déclaration de candidature de l'un des candidats de ladite liste.

Les enveloppes sont réparties entre les diverses tables par le président du bureau de vote qui surveille l'ensemble du dépouillement.

Le président de table extrait le bulletin de l'enveloppe, le lit intégralement à haute voix et le passe à un scrutateur ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs désignés par le président de table sur des listes de pointage préparées à cet effet.

Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler à l'entour.

Article 47 .- ( Loi n° 1.250 du 9 avril 2002 )
Le vote est nul si l'enveloppe ne contient aucun bulletin.

Sont nuls :
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe lorsqu'ils sont constitués par des listes différentes ;

- les bulletins multiples qui comportent les mêmes listes identiquement panachées ;

- les bulletins illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, ceux qui sont trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, ceux qui portent ou dont les enveloppes portent des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers ;

- les bulletins comportant le nom d'un candidat dont la déclaration de candidature n'a pas été enregistrée ;

- les bulletins comportant plus de noms que de sièges à pourvoir ;

- les bulletins comportant une mention au verso.

Ne sont pas valables les bulletins blancs ; toutefois, ces bulletins sont considérés comme suffrages exprimés pour le calcul de la majorité absolue.

Sont valables les bulletins qui portent moins de noms que de sièges à pourvoir.

Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul lorsqu'ils désignent les mêmes listes sans panachage ou le même candidat.

Les bulletins nuls ou non valables et les enveloppes vides ou non réglementaires ou celles portant des signes ou des annotations ainsi que les listes de pointage sont paraphés par un membre du bureau de vote et annexés au procès-verbal des opérations de vote.

Article 48 .- Le président du bureau de vote proclame publiquement le résultat du scrutin immédiatement après le dépouillement et le fait afficher aussitôt à la porte de la mairie.

Les bulletins et les enveloppes autres que ceux à annexer au procès-verbal des opérations de vote sont détruits en présence des électeurs.

Article 49 .- Lorsqu'il y a pluralité de bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est opéré par chacun d'eux dans les conditions prévues ci-dessus ; il est procédé sur-le-champ à l'affichage des résultats dans la salle de vote et le procès-verbal des opérations, en double exemplaire, est, avec les pièces annexes, immédiatement remis au premier bureau de vote ; celui-ci qui ne peut en aucun cas modifier ni les résultats partiels ni les pièces annexes, établit un procès-verbal récapitulatif signé de son président et de son secrétaire, ainsi que des présidents des autres bureaux.

Le résultat général est proclamé et affiché comme indiqué à l'article précédent.

Article 50 .- Le résultat du scrutin est adressé sans délai par les soins du maire au Ministre d'État qui en donne récépissé et fait procéder à sa publication au plus prochain Journal de Monaco.

Article 51 .- Tout électeur peut, jusqu'à l'expiration des délais prévus pour contester les élections, prendre connaissance au secrétariat de la mairie, des procès-verbaux des opérations de vote et des pièces annexes, ainsi que des listes d'émargement.

 Section V - Du contentieux électoral

Article 52 .- Tout électeur a le droit d'arguer de nullité les élections auprès du tribunal de première instance.

S'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été observées, le Ministre d'État peut également déférer ces élections audit tribunal.

Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il ne rejette pas la réclamation, soit réformer la proclamation visée à l'article 48, soit annuler tout ou partie des opérations électorales.

Article 53 .- La réclamation de tout électeur doit être, à peine de déchéance, soit consignée au procès-verbal des opérations de vote, soit déposée dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, lequel en délivre récépissé sur-le-champ. La réclamation n'est recevable que si elle contient l'exposé sommaire des griefs ; le réclamant peut, en outre, demander à être entendu dans ses observations orales par les juridictions compétentes.

Le maire informe aussitôt le Ministre d'État de la réclamation et l'adresse sans délai au greffier en chef qui lui en donne récépissé.

Le recours motivé du Ministre d'État doit, également à peine de déchéance, être déposé au greffe général dans les huit jours qui suivent le jour de réception du procès-verbal des opérations électorales.

Article 54 .- Dès réception d'une réclamation ou d'un recours, le greffier en chef procède à son inscription sur un registre spécial ; il notifie immédiatement cette contestation à chaque conseiller national ou communal intéressé en l'avisant qu'il peut, dans les cinq jours qui suivent, prendre connaissance du dossier au greffe général et, à peine d'irrecevabilité, déposer un mémoire en défense dans lequel il mentionnera s'il demande ou non à être entendu dans ses observations orales par les juridictions compétentes.

À l'expiration de ce délai, le greffier en chef adresse le dossier au président du tribunal de première instance.

Article 55 .- Un juge rapporteur est aussitôt commis par ordonnance