Occupation de la voie publique - commerces en ville

Pour une demande d'autorisation d'occupation de la voie publique pour un commerce :

Faire une demande adressée au Maire précisant :

  • l'enseigne commerciale et le nom du responsable,
  • l'adresse précise de l'établissement concerné,
  • le détail du matériel qui doit occuper la voie publique ainsi que la surface sollicitée.
  • joindre un plan de situation et d'implantation.

Les autorisations d'occupation de la voie publique sont délivrées pour l'année civile et ce, quelle que soit la période effective d'occupation (Arrêté Municipal n° 2007-647). Par conséquent et pour exemple, le demandeur doit s'acquitter de la redevance même s'il n'a occupé la voie publique qu'un seul mois dans l'année.

Les tarifs sont calculés sur la base d'un droit fixe et d'un prix au m² qui varie suivant le lieu de l'établissement.

Selon l'artère où est situé l'établissement, ce dernier est classé dans une catégorie (Exceptionnelle, Première, Deuxième).


Renseignements :
Service du Domaine Communal - Commerce, halles et marchés
Tél. : (+377) 93 15 28 32