Annonce récente : Programme des Animations Estivales 2014

Vous êtes ici > Accueil > Pôle Pratique > Documents de l'Etat Civil > Article 67 du Code Civil
Documents de l'Etat Civil > Article 67 du Code Civil

« Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage. Peuvent également obtenir cette copie, les ascendants, descendants ou héritiers de la personne que l’acte concerne, son conjoint, son représentant légal et le procureur général.
Les autres personnes ne peuvent obtenir copie intégrale des mêmes actes qu’en vertu d’une autorisation du procureur général… ».