Nouvelles dispositions relatives au nom suite à la Loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 parue au Journal de Monaco le 16 décembre 2016

Certaines dispositions du Code civil relatives au nom sont modifiées ; il n’est plus fait référence au nom « patronymique » mais uniquement au nom.

Jusqu’à présent, l’enfant légitime portait le nom du père; les nouvelles dispositions législatives ont introduit la notion de «déclaration conjointe de choix de nom» qui permet désormais aux parents qui le désirent d’attribuer à leur premier enfant le nom de la mère. Le nom choisi pour le premier  enfant sera obligatoirement repris pour les autres enfants communs. Cette nouvelle possibilité est applicable également pour les couples non mariés.

Cette déclaration se concrétise par un formulaire rempli et signé par les deux parents qui est remis à l’officier de l’état civil au moment de la déclaration de naissance en Mairie. Ce document est mis en ligne sur le site de la Mairie (Déclaration conjointe de choix de nom) et il est également disponible au service de l’Etat Civil ainsi qu’à la maternité du Centre Hospitalier Princesse Grace.

Cette disposition s’applique à tous les enfants nés en Principauté, quelle que soit leur(s) nationalité(s), à charge pour les parents de faire transcrire la déclaration de naissance auprès de leur(s) ambassade(s) respective(s).

Par ailleurs, les nouvelles dispositions législatives prévoient désormais que la déclaration de naissance doit être faite à l’officier de l’état civil dans les 5 jours suivant l’accouchement, le jour de la naissance n’étant pas compté dans ce délai. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi ou un jour férié, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit ce samedi ou ce jour férié.

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